La compétence internationale du juge français Étude de Cas by Eureka

La compétence internationale du juge français
Cas pratique portant sur la détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable en droit international privé, dans des litiges belges, français et congolais relatifs à l'exécution d'un contrat de travail.
№ 9115 | 3,115 mots | 0 sources | 2008
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Résumé:

Melle Cosette de nationalité congolaise, travaille au service des époux Thénardier. Ses employeurs, de nationalité belge mais domiciliés au Congo concluent son contrat de travail, pour un poste d'employée de maison. Le contrat prévoit que Cosette doit suivre ses employeurs dans leurs déplacements à l'étranger.
Ses conditions de travail sont insupportables et Cosette s'échappe lors d'un séjour à Paris où elle accompagne ses employeurs. Elle souhaite agir devant les juridictions françaises en rappel de salaires, n'ayant jamais été rémunérée pour son travail. Son action a-telle des chances de prospérer devant le juge francais ? Quelle loi est applicable dans cette situation ?

1) La situation étudiée relève-t-elle du droit international privé ?

2) Le juge français est-il compétent pour connaitre de ce litige ?

3) Existe-t-il une convention internationale ou un règlement communautaire applicable au litige ?

4) Les règles de droit françaises donnent-elle compétence au juge français ?

5) Existe-t-il une règle d'ordre public international fondant la compétence du juge français ?

6) Quelle est la loi applicable au litige porté devant la juridiction prud'homale française ?

7) Existe-t-il une convention internationale ou un règlement communautaire applicable au conflit de lois ?

8) Résolution du conflit de lois

Extrait du document:

En droit français, le principe de la compétence territoriale est posé par l'article 42 du Code de procédure civile, qui prévoit que le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Cette règle a été bilatéralisée en matière internationale et étendue au domicile du demandeur par deux arrêts de la Cour de cassation : l'arrêt Pelassa du 19 octobre 1959 et l'arrêt Scheffel du 30 octobre 1962. En l'espèce, aucune des parties n'étant domiciliée en France, l'article 42 ne s'appliquera pas pour fonder la compétence du juge français.
On se tourne alors vers les règles spéciales de droit du travail en matière de compétence du conseil de prud'hommes (seul compétent pour connaitre des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail). L'article R517 – 1 du Code du travail prévoit dans son alinéa 1 que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail. En l'espèce, le travail de Cosette est effectué au Congo.
L'alinéa 2 de cet article prévoit que si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié.
En l'espèce, le domicile de Cosette est situé au Congo.
Enfin, l'alinéa 3 de l'article R517 – 1 prévoit que le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
En l'espèce, le contrat de travail de Cosette a été conclu au Congo, et son employeur est établi au Congo. Aucune des dispositions de l'article R517 – 1 ne donne compétence au juge français.

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