L'élaboration des conventions internationales Dissertation by anastacia

L'élaboration des conventions internationales
Dissertation qui s'intéresse aux phases de formation du traité en droit international et leurs impacts sur le droit interne.
№ 8740 | 1,170 mots | 0 sources | 2008
Publié le nov. 11, 2008 in Droit
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Résumé:

L'élaboration des conventions internationales nous conduit à déterminer la formation des traités internationaux.
En effet, il s'agit de leur application en droit international, avec leur négociation, leur adoption, leur entrée en vigueur, leur ratification, publication et leur implication en droit interne.
Le traité est l'expression de volontés concordantes, émanant de sujets de droit dotés de la capacité requise, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international.


I- La première phase de formation des traités internationaux
A- La négociation : une étape majeure dans la formation du traité
B- L'adoption du texte

II- L'intégration des traités dans l'ordre juridique interne due à deux éléments déterminants relatifs à la conclusion des traités
A- L'expression de volontés d'être lié par le traité
B- L'entrée en vigueur du traité

Extrait du document:

Le droit international indique que ce sont des personnes dotées des pleins pouvoirs ceci est souligné dans l'article 7 de la convention de Vienne de 1969. En effet, soit ces personnes peuvent produire ces pouvoirs ou qu'il en ressorte de la pratique des États intéressés qu'ils avaient l'intention de considérer cette personne comme représentant l'état.
C'est l'objet de la négociation au cours de laquelle seront définis le contenu de l'accord et sa formulation.
Il est impossible d'invoquer la violation des règles internes de compétence pour contester la validité d'un traité en droit international.

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