Qualification des infractions et de l'application des lois Cas pratique

Qualification des infractions et de l'application des lois
Cas pratique qui s'intéresse à la responsabilité pénale, aux qualifications des infractions et aux sanctions qui peuvent être prises contre les responsables.
№ 19664 | 1,980 mots | 0 sources | 2010
Publié le sept. 06, 2010 in Droit
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Résumé:

Lors de la fête du printemps organisée par la commune de Beaufzheim, de nombreuses manifestations sont organisées. Malheureusement, plusieurs événements surviennent et viennent gâchés la fête. Après avoir perdu le fameux concours de pétanque contre Jean, Paul Meyer est fâché et décide de l'attaquer. Il se jette sur lui, et lui donne plusieurs coups de poings et de pieds. En se relevant, Jean frappa Paul qui s'en allait fière de lui avec une bouteille de vin. Alors que le bal se poursuivait normalement, l'énorme spot light fixé au plafond pour l'occasion par le boulanger du village tomba sur une jeune femme enceinte de 7 mois qui se nommait Jeanne et sur son mari Antoine. Antoine eu un bras arraché, et Jeanne ainsi que son enfant décédèrent. Très touché par la mort de sa femme et très en colère contre le maire de la commune Mr Pierre Ziegler, il lui envoya chaque jour une dizaine de SMS menaçant, le traitant d'assassin ». Pierre Ziegler souhaiterait porter plainte contre Antoine, mais une loi du 25 Mars 2010 vient modifier le délit d'appel malveillant. Mr Pierre Ziegler, maire de la commune vient vous demander conseil pour savoir ce qu'il risque suite à ces différents événements.

I/ L'invocation de légitime défense par Jean Ziegler
II/ L'engagement de la responsabilité pénale de Pierre Ziegler
III/ L'engagement de la responsabilité pénale d'Antoine

Extrait du document:

En ce qui concerne l'élément moral : l'homicide involontaire est une exception prévue par la loi, ou le règlement c'est donc comme le dispose l'article 121-3 du Code pénal un délit non intentionnel. Je rechercherais donc une faute non intentionnelle. Je me demanderais donc si le lien de causalité entre le comportement reproché et le dommage occasionné est direct ou indirecte. En l'espèce, le lien de causalité est indirect, donc il faudra nécessairement une faute qualifié c'est-à-dire soit une faute de mise en danger délibérée, soit une faute d'imprudence caractérisée. En l'espèce, je retiendrais la faute d'imprudence car celle-ci correspond à un manquement d'une particulière évidence, et d'une certaine gravité qui a causé a autrui un dommage particulièrement grave par sa nature, et qui était prévisible par l'agent.

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