Article 2 du Code civil Commentaire de Texte by aidodevoir

Article 2 du Code civil
Commentaire de l'article 2 du Code civil qui traite de la non-rétroactivité de la loi et des éventuels conflits entre lois nouvelles et lois anciennes.
№ 12452 | 2,200 mots | 0 sources | 2009
Publié le sept. 07, 2009 in Droit
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Résumé:

Depuis un certain nombre d'années, les lois sont de plus en plus multipliées, modifiées ou supprimées : c'est le phénomène d'inflation législative. Cette inflation pose problème notamment parce qu'elle complique la transparence et la lisibilité de la loi. En effet, puisqu'une loi nouvelle est normalement censée abroger une loi ancienne, il semble inconcevable qu'il puisse exister un conflit dans l'application de deux lois successives. Cependant, ces conflits de lois dans le temps sont tout à fait possibles et même courants. Il est donc apparu nécessaire, pour le législateur, de déterminer le champ d'application des lois nouvelles dans le temps. Ainsi, l'article 2 du Code Civil, promulgué en 1804, régit ces conflits.

I. L'effet immédiat de la loi nouvelle
II. Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle

Extrait du document:

L'article 2 du Code Civil est précédé de l'article 1er relatif à l'entrée en vigueur des lois et notamment à la publication au Journal Officiel. Il précède l'article 3 qui concerne des dispositions de droit international français. L'intérêt de l'article 2 du Code Civil réside dans le fait qu'un citoyen peut, grâce aux dispositions énoncées dans cet article, savoir quels sont les comportements qui lui sont permis et interdits. Il ne risque pas de se faire sanctionner à postériori d'un comportement qui ne l'était pas au moment où il l'a commis. Ainsi, grâce à cette loi, le citoyen peut réellement savoir quelles lois s'appliquent ou ne s'appliquent pas à un moment donné pour une situation juridique précise.

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