Cas Nabis Cas pratique by KaraMaX

Cas Nabis
Cas pratique de droit social portant sur le transfert d'une entité économique autonome.
№ 28763 | 1,500 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le sept. 09, 2012 in Droit , Ecologie , Questions Sociales , Ressources Humaines
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Résumé:

Ch. a des problèmes concernant son entreprise composée de quatre établissements. Il souhaite céder dans un mois deux services d'un de ses établissements qui perd beaucoup d'argent à la société Nabis. Or, certains salariés, mis au courant au préalable, refusent cette externalisation car la société Nabis a une mauvaise réputation. Ils ont pris acte de rupture.

Extrait du document:

Dans son arrêt du 14 décembre 2004, la Chambre Sociale de la Cour de cassation considère que le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail pour le compte du nouvel employeur, employeur alors que ses droits ont été maintenus, produira les effets d'une démission, si ce refus a été exprimé de façon individuelle. Il est néanmoins conseillé au repreneur de solliciter, par écrit, la volonté claire et non équivoque du salarié d'être transféré ou de refuser la poursuite de son contrat de travail.
Toutefois, une opposition collective des salariés, qui contestent leur repreneur, n'exprime en aucune façon, un tel refus individuel de chaque salarié au transfert de son contrat de travail selon l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 10 octobre 2006.
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