Comment procéder à la liquidation du régime légal de la communauté aux acquêts ? Cas pratique by nine

Comment procéder à la liquidation du régime légal de la communauté aux acquêts ?
Cas pratique envisageant toutes les subtilités de la liquidation du régime légale de la communauté aux acquêts.
№ 27137 | 1,150 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le nov. 27, 2011 in Droit
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Résumé:

Les époux Nevel vous font part de leur décision de demander le divorce par consentement mutuel. Dans cette perspective, ils vous consultent pour établir la liquidation de leur régime matrimonial. Ils s'étaient mariés à Toulouse sans contrat en 1992. M. Nevel est ingénieur et Mme Nevel enseignante. Avant son mariage, M. Nevel possédait un compte à la BNP, créditeur de 9 000€, 20 actions Laurel et 10 actions Hardy évaluées respectivement 182 € et 150€ chacune. Mme Nevel avait de son côté 6 000€ d'économie. En l'absence de contrat, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté aux acquêts des articles 1400 et suivants. La liquidation du régime entraîne la reprise en nature des propres (1467) et le partage pour moitié des biens communs (1475) après règlement des récompenses résultant des transferts de valeurs entre les propres de chaque époux et la communauté. Il est par conséquent nécessaire de qualifier les différents biens en fonction des dispositions des articles 1401 et suivants et de faire apparaitre les récompenses afin de dresser un aperçu liquidatif qui permettra de déterminer les droits des parties.

I. Observations préalables
II. Aperçu liquidatif

Extrait du document:

Au jour de la liquidation, l'on procède à la reprise des propres. Puis on établit au nom de chaque époux un compte de récompenses que la communauté doit ou qu'un époux doit à la communauté. Si le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapportera le montant à la masse commune. S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en envisager le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence ( 1470). Après que tous les prélèvements ont été effectués sur la masse, le surplus se partage entre les époux. ( 1475).

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