Le divorce Cas pratique

Le divorce
Cas pratique de droit portant sur le divorce et visant à se demander dans chaque situation présentée, quelle est le forme de divorce la plus adaptée à la situation et selon quelle procédure.
№ 18295 | 1,180 mots | 0 sources | 2009
Publié le juil. 28, 2010 in Droit
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Résumé:

Le divorce est une rupture du contrat de mariage. Ils rompent ainsi leur engagement. Pour divorcer, les époux doivent entamer une procédure de divorce. La loi no 2004-439 du 26 mai 2004 vise à simplifier les procédures de divorce. On distingue également quatre cas de divorce possible : le divorce par consentement mutuel (art. 230), le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (art. 233), le divorce par altération définitive du lien conjugal (art. 237) et le divorce pour faute (art. 242).


I/ Cas pratique 1 : Le consentement mutuel
II/ Cas pratique 2 : La prestation compensatoire

Extrait du document:

L'article 279 alinéa 3 du Code civil dispose que les époux peuvent prévoir dans la convention une révision par le juge en cas de changements importants dans les besoins ou les ressources de l'un ou l'autre des conjoints. Ils peuvent demander au juge de réviser la prestation compensatoire notamment en suspendant, révisant ou supprimant la rente (article 279 alinéa 3 du Code civil).
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