Le droit international privé en matière de divorce Cas pratique by catsailles

Le droit international privé en matière de divorce
Etude d'un cas pratique de droit international privé, qui analyse les dernières conventions internationales en matière de recherche de la paternité.
№ 11084 | 5,355 mots | 0 sources | 2009
Publié le mai 19, 2009 in Relations Internationales , Droit
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Résumé:

Nadia qui a la nationalité tunisienne a rencontré au cours de l'année 2000, Benoît de nationalité française. Le couple se sépare, mais Nadia découvre qu'elle attend un enfant. En 2001, elle donne naissance à cet enfant qui est enregistré sur les registres d'état civil le lendemain de sa naissance. La mère a reconnu l'enfant, par conséquent, l'enfant ne possède que la nationalité tunisienne, le père demeurant inconnu. Plus tard, Nadia se marie avec Jules de nationalité belge. Ils résident à Créteil. Après six années de vie conjugale, l'époux décide de divorcer. Une requête en introduction d'instance est en cours devant le Tribunal de grande instance de Créteil, sur demande principale de divorce formulée par l‘époux. Au cours de l'instance, l'époux quitte le domicile conjugal et finit par s'installer en Angleterre.

1/ Requête en divorce
A. Sur la compétence du juge aux affaires familiales du TGI de Créteil
B. Applicabilité du règlement communautaire Bruxelles 2 bis du 29 mai 2000
C. Sur la détermination de la loi applicable au divorce

2/ L'action en recherche de paternité :
A. Sur le conflit de lois, quelle est la loi applicable à une action en recherche de paternité intentée devant le juge français ?
B. Sur la mise en œuvre de la règle de conflit

3/ La possession d'état
A. Sur la loi applicable en matière de possession d'état
B. Sur le domaine de la loi applicable à la possession d'état

4/ Responsabilité extracontractuelle
A. Sur le conflit de juridictions
B. Sur le conflit de loi applicable en matière de responsabilité quasi-délictuelle

Extrait du document:

Le divorce rejoint la catégorie des droits indisponibles. De jurisprudence constante, le juge doit mettre en œuvre d'office la règle de conflit de lois sans concours des parties lorsque le litige porte sur des droits indisponibles. Des arrêts récents de la Cour de cassation de décembre 2008 et du 11 mars 2009 1ère civ en donnent une illustration. Le magistrat devra également prouver le contenu de la loi étrangère compétente si elle est désignée par la règle de conflit. Cependant, si le litige avait porté sur l'exécution ou modalités de la prestation compensatoire, la jurisprudence a considéré qu'un tel litige ne porte que sur des droits disponibles : arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2009 1ère civ qui énonce que « Les époux, de nationalité marocaine, peuvent convenir que soit appliqué le droit français dès lors que le litige concerne des droits disponibles. Tel est le cas lorsque l'appel ne porte que sur le montant de la prestation compensatoire. »
Sur la détermination du droit applicable en matière de divorce, la règle de conflit d'origine légale se trouve dans l'article 309 du code civil. L'esprit et la lettre de la règle de conflit est d'essence unilatéraliste. La règle de conflit du for ne se préoccupe que de la compétence de la loi française et pose des éléments de rattachements alternatifs pour avoir un effet tentaculaire de la loi du for.

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