Arrêt datant du 30 juin 2004 Commentaire d'arrêt by lora96

Arrêt datant du 30 juin 2004
Commentaire d'arrêt du 30 juin 2004 se demandant si une personne peut s'opposer à la publication de son image ou dans le cas contraire dans quels cas la presse peut publier les images d'une personne sans son autorisation.
№ 26130 | 1,600 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le août 29, 2011 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, l'hebdomadaire Paris-Match édité par le société Hachette Filipacchi, a publié dans son numéro du 30 décembre 1999, un article annoncé en page de couverture sous le titre « Affaire Elf, Match publie la lettre qui accable Helmut Kohl ». Celui-ci était illustré par trois photographies dont l'une représentait M.L. M.L a alors saisi le TGI et a assigné la société Hachette Filipacchi, demandant la réparation de l'atteinte portée à son image et sans doute des dommages et intérêts. Il estime que la publication de ce cliché pris à son insu dans un lieu privé lors des obsèques de son père, porte atteinte au droit au respect dû à l'image. Le TGI a refusé ses demandes et un appel a été interjeté. Il est passé devant la Cour d'appel de Versailles qui a rendu un arrêt le 25 mai 2002, dans lequel elle confirme la décision des premiers juges. Elle estime que la photo avait pour objet d'illustrer un fait d'actualité dans lequel il était impliqué. M.L a donc formé un pourvoi devant la Cour de cassation.


I- Le principe et le respect du droit à l'image
II- Les limites du droit à l'image avec la liberté de communication

Extrait du document:

Grâce au fait d'actualité, la publication peut désormais se faire sans autorisation préalable. Dans un arrêt du 25 janvier 2000, la Cour de cassation juge que la publication de la photographie d'un groupe centrée sur un évènement d'actualité, ne justifie pas une demande de réparation de la personne photographiée.
  • Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001 portant sur l'interprétation de la loi pénale.
    № 31055 | 1,400 mots | 0 sources | 2014 | FR | détails
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  • Commentaire d'arrêt du 3 Mars 2008 se demandant si la bénéficiaire du pacte de préférence est en droit d'exercer son droit de préférence.
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  • Commentaire d'arrêt du 14 mai 1991 se demandant si l'obligation de conservation de la chose contenue dans un louage d'ouvrage doit être qualifiée d'obligation de moyen et si les juges du fond sont compétents pour déclarer une clause abusive.
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