Arrêt du 14 octobre 2011 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 14 octobre 2011
Commentaire d'arrêt du 14 octobre 2011 portant sur la rupture d'égalité devant les charges publiques.
№ 29747 | 3,430 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le mai 26, 2013 in Droit , Administration
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Résumé:

En l'espèce, Mesdames Om Hashem D, Mary Magrat F, Chérifa B et Ranjani A avaient pour employeur l'ambassade du Koweït à Paris. Suite à leurs licenciements, ladite ambassade ne leur reverse pas leurs indemnités ainsi que leurs rappels de salaires. Elles saisissent donc le juge judiciaire qui ouvre droit à leurs demandes au motif que les ambassades ne bénéficient pas d'immunité judiciaire. L'ambassade n'applique pas la décision de justice rendue par la cour d'appel de Paris. Les anciens employés saisissent donc un huissier pour faire appliquer le jugement. Toutefois, elles se retrouvent confrontées à l'immunité d'exécution opposée par l'ambassade du Koweït qui empêche toute saisie sur le compte ouvert par l'ambassade auprès de la Banque Nationale du Koweït. Afin d'être indemnisées du préjudice qu'elles ont subi de ne pas pouvoir obtenir le paiement des heures qu'elles ont travaillé, elles décident de saisir le juge administratif sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'État français.

I- Une responsabilité sans faute de l'administration découlant d'une coutume internationale
II- Une notion du préjudice spécial permettant l'ouverture d'une indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute apprécié différemment, mais qui demeure essentiel

Extrait du document:

La responsabilité de l'administration a longtemps été un sujet très tabou. Le juge administratif se montrant réfractaire à octroyer une indemnisation aux administrés estimant que celle-ci ne pouvait mal agir, car travaillant pour le bien-être commun c'est la notion d'intérêt général. Sous couvert de celle-ci, l'administration a longtemps bénéficié du principe d'irresponsabilité. Concrètement, elle ne pouvait être tenue pour responsable d'aucunes de ses actions ayant causé un préjudice à un administré ou à un tiers. La puissance publique ne pouvait mal faire. Cependant, ce principe a commencé à s'étioler par un arrêt Blanco de 1873 ou pour la toute première fois le juge administratif reconnait l'existence d'une responsabilité de l'administration.

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