Arrêt du 16 juillet 2007 Commentaire d'arrêt by Vanou

Arrêt du 16 juillet 2007
Commentaire de l'arrêt du 16 juillet 2007 rendu par le conseil d'État et se demandant sous quelle condition un concurrent évincé au contrat peut disposer d'un recours devant le juge administratif afin de contester la validité du contrat.
№ 17552 | 1,495 mots | 0 sources | 2010
Publié le juil. 04, 2010 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, la Société Tropic travaux signalisation s'était portée candidate à l'attribution d'un marché dont la procédure avait été lancée par la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre pour le marquages des aires d'avions et chaussées routières de l'aéroport de Point-à-Pitre le Raizet. Son offre a été rejetée. Le marché a été attribué à une autre entreprise, la société Rugoway.
La société Tropic a alors saisi en référé le Tribunal administratif de Basse-Terre d'une demande de suspension, portant à la fois sur le rejet de son offre, la décision de signer le marché, et le marché lui-même. Le juge des référés a rejeté cette demande au motif que les conclusions dirigées contre le marché était irrecevables. La société Tropic s'est donc pourvue en cassation devant le Conseil d'État.

I- Tiers et contrat : du référé précontractuel au référé contractuel
II- La création de nouveaux pouvoirs consacrant la sécurité juridique

Extrait du document:

L'arrêt ici étudié illustre donc une grande innovation, puisque le Conseil d'État va décider de limiter l'effet rétroactif de l'important revirement de jurisprudence opéré. Il suit alors son commissaire du gouvernement Didier Cazas qui avait envisagé les conséquences néfastes qui auraient pu apparaître en appliquant immédiatement cette nouvelle jurisprudence.
  • Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale portant sur le maintien des contrats de travail lors de la cession d’entreprise et ses conséquences.
    № 1369 | 2,120 mots | 0 sources | 2007 | détails
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  • Commentaire de cet arrêt qui analyse si un organisme de droit privé chargé de missions d’intérêt général peut faire l’objet de mesures spécifiques de contrôle de la part de l’état, sans entraver la liberté d’association.
    № 5160 | 2,315 mots | 6 sources | 2006 | détails
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  • Commentaires d'arrêts rendus le 16 juin 1998 et le 11 juillet 2001 par la Chambre sociale concernant d'une part la rétrogradation d'un salarié et le refus d'une mutation d'autre part.
    № 23264 | 2,265 mots | 0 sources | 2010 | détails
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