Arrêt du 18 juillet 2013 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 18 juillet 2013
Commentaire de l'arrêt de la 6ème chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 juillet 2013 portant sur le Droit Fiscal notamment sur l'analyse du champ matériel de la TVA par le juge communautaire.
№ 30373 | 2,450 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le janv. 12, 2014 in Droit , Finances , Questions Européennes
7,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Afin de faciliter les échanges intracommunautaires et de rapprocher les Etats Membres, l'Union Européenne a souhaité harmoniser les systèmes de TVA des différents Etats Membres. Si les modalités ne sont pas exactement les mêmes, la 6e directive TVA du 28 novembre 2006 a tenté d'imposer un régime similaire dans tous les Etats. Force est de constater que sur certains points, les administrations fiscales nationales ont parfois quelques réticences à appliquer les règles et la jurisprudence européenne. C'est précisément le cas avec l'administration fiscale belge, dans un arrêt de la 6e chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 18 juillet 2013. On trouve dans cet arrêt deux espèces, réunies par la Cour car la solution était identique.

I. Analyse du champ matériel de la TVA en matière de mise à disposition d'immeubles
II. Analyse des éléments extérieurs au droit communautaire

Extrait du document:

L'arrêt renvoie donc à partir de ce point au principe de la TVA. On a donc 3 principes qui se dégagent de ces constatations. Le premier est que c'est l'acquisition d'un bien par un assujetti qui déclenche la TVA, et que l'acquisition d'un tel bien est déductible intégralement et immédiatement. Le second est que si la TVA a été déduite intégralement, la mise à disposition d'un bien immeuble s'analyse en une prestation de service réalisée à titre onéreux. A contrario, on peut se demander ce que serait une telle opération si la TVA n'avait pas été déduite mais payée, question à laquelle la Cour ne répond d'ailleurs pas.
L'assujetti aura donc certes la possibilité de déduire la TVA acquittée en amont mais devra, lorsqu'il mettra à disposition le bien, payer de la TVA sur le montant des dépenses engagées pour l'exécution de cette prestation de service. A ce stade, l'arrêt est déjà fort intéressant.
  • Commentaire de cet arrêt rendu par la Cour de Cassation, qui pose la question de savoir si l'homicide involontaire à la vie d'un enfant à naître peut être reconnu, malgré le principe de légalité criminelle.
    № 9280 | 1,300 mots | 0 sources | 2008 | détails
    5,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2012 portant sur sa capacité à juger le critère de réciprocité.
    № 28909 | 1,050 mots | 0 sources | 2012 | FR | détails
    5,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation portant sur un problème de radiation d'un salarié malade prévu par une convention collective.
    № 11740 | 3,285 mots | 0 sources | 2009 | détails
    10,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires