Arrêt du 19 février 1992 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 19 février 1992
Commentaire d'arrêt rendu le 19 février 1992 par la seconde chambre de la cour de cassation concernant l'intérêt à agir pour une assignation en responsabilité délictuelle.
№ 18305 | 1,740 mots | 0 sources | 2010
Publié le juil. 28, 2010 in Droit
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Résumé:

M X, qui n'avait pas de titre de transport valable a été retrouvé blessé dans une gare après avoir tenté d'emprunter un train. Il assigne donc la SNCF qui est le gardien du train en réparation de son préjudice. Dans un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 14 juin 1990, la Cour déboute M X de sa demande au motif que M X ne pouvait invoquer la responsabilité civile de la SNCF car il était en situation frauduleuse du fait qu'il ne pouvait prouver la possession d'un titre de transport. M X forme alors un pourvoi en cassation. La haute juridiction a donc eu à connaitre de la notion d'intérêt à agir lors d'un accident dans une gare alors que la victime était dans une situation irrégulière. En ces termes, la Cour de cassation a du se demander s'il était légitime qu'une personne ait un intérêt à demander la réparation de son préjudice née de blessure lors d'une tentative d'accès à un train, alors qu'il ne pouvait prouver la possession d'un titre de transport.

I) Un simple rappel de la responsabilité du fait des choses
II) Une imposition d'une obligation de sécurité dans le transport pour tous

Extrait du document:

La 2ème chambre civile avait déjà retenu la position de l'arrêt de 1992 déjà en 1988 à propos d'un enfant retrouvé blessé sur une voie de chemin de fer mais n'avait pas été au bout de son raisonnement. En effet elle s'était seulement contenté de casser l'arrêt de la Cour d'appel pour des motifs d'ordre général erronés alors que dans l'arrêt de 1992, elle ne se contente pas de casser l'arrêt mais va être un peu plus précise : elle décide de casser l'arrêt car la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale. Elle considère donc refuser une demande de réparation du préjudice de M X n'a pas de base légale.

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