Arrêt du 27 Février 2007 Commentaire d'arrêt by Melle

Arrêt du 27 Février 2007
Commentaire d'arrêt qui cherche à définir si une erreur sur la substance, à savoir l’époque pour les œuvres d’art antiques, vicie le consentement et engendre la nullité, lors d'une vente aux enchères.
№ 2761 | 1,620 mots | 0 sources | 2008
Publié le janv. 21, 2008 in Archéologie , Droit
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Résumé:

Contracter, ce n’est pas seulement consentir c’est plus exactement consentir en pleine connaissance de cause et librement.
En 1998, lors d’une vente aux enchères publiques, un couple assisté d’un expert, se portent acquéreurs d’une statue égyptienne, sensée être de Sésostris III. Après la vente, les époux découvrent que l’authenticité de l’œuvre est sujette à controverses. Ils sollicitent alors la désignation d’experts.
Selon les expertises, s’il s’agit bien d’une statue antique mais l’objet ne remonte en aucun cas au règne de Sésostris III.
La question de droit posée à la Cour de Cassation est de savoir si l’inexactitude des mentions du catalogue, dans le cadre d’une vente aux enchères, suffit à provoquer une erreur sur la substance, au sens de l’article 1110 du Code Civil.

I- L’époque : une qualité substantielle pour les œuvres d’art antiques
A- Erreur sur la substance : erreur sur la datation
B- Remise en cause de la garantie d’authenticité de par les mentions
implicites du catalogue de vente sur la date

II- Le sort de la vente des œuvres d’art antiques mal datées
A- L’annulation de la vente
B- Sanction par la nullité : une garantie pour l’acquéreur

Extrait du document:

« Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur… », nous dit l’article 1109 du Code civil. Ce vice de consentement qu’est l’erreur, est simplement une représentation inexacte de l’objet de l’obligation : c’est le fait de ne pas avoir su ce que l’on aurait dû savoir, au stade de l’échange du consentement. L’erreur sur la substance, notamment, s’entend, selon la conception subjective, d’une erreur sur les qualités substantielles que l’on prête à la chose, c’est-à-dire sur les qualités qui confèrent à cette dernière son individualité. L’erreur sur la substance s’apprécie in concreto, et quand cette appréciation in concreto correspond à une appréciation in abstracto, on présume que l’erreur du contractant a porté sur une qualité substantielle, sauf preuve contraire incombant à l’autre contractant.
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