Arrêt du 29 juin 2001 Commentaire d'arrêt by jotape

Arrêt du 29 juin 2001
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée pléniere, qui concerne le statut du fœtus. La question qui se pose est : le fœtus peut-il être victime d'un homicide involontaire ?
№ 8299 | 2,600 mots | 0 sources | 2006
Publié le oct. 06, 2008 in Droit
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Résumé:

La demandeuse au pourvoi est emboutie par un automobiliste. L'enquête révèlera que le conducteur était «sous l'empire d'un état alcoolique». La conductrice est blessée, mais le principal problème vient du fait qu'elle était enceinte de 6 mois au moment de l'accident. Deux jours plus tard, elle est reçue à l'hôpital et accouche d'un enfant mort-né. Le rapport des médecins atteste que le fœtus est décédé à la suite de lésions cérébrales causées par l'accident de la circulation. La mère tente donc un recours en homicide involontaire contre le chauffard, homicide qui est régi par l'article 221-6 du Code pénal. Ce recours semble être tout à fait logique puisque le chauffard était en état d'ébriété. Il y a donc «manquement à une obligation de sécurité», comme prévu à l'article 221-6. De plus, ce manquement a entraîné des blessures pour l'ex-future maman, mais également la mort de son bébé.

I. Le fœtus et le droit : rapports et conséquences
A. Le régime juridique du fœtus
B. Les conséquences directes sur un fœtus indirectement respecté

II. Une motivation largement perfectible
A. Le principe de légalité des délits et des peines déformé
B. La règle « specialia generalibus derogant » oubliée ?

Extrait du document:

On constate que l'assemblée plénière, à la différence de ce qu'elle avait fait pour l'arrêt du 30 juin 2000 qui concernait un médecin qui avait provoqué l'avortement d'une femme venue se faire examiner, a invoqué le régime de l'embryon ou du fœtus. Cette évocation n'était pas absolument nécessaire au soutien de sa décision et l'on peut donc penser qu'il s'agit là d'une mise en exergue du peu de qualification dont elle dispose pour se prononcer sur les difficultés qu'elle rencontre concernant l'embryon. Il y a là une sorte d'invitation lancée au législateur à se prononcer sur le statut et la protection, lacunaire en droit positif, à accorder au fœtus (I). Pourtant, même si le régime du fœtus est imparfait, une jurisprudence parfaitement motivée aurait pu pallier ce manque. Ce n'est malheureusement pas le cas en l'espèce. (II)
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