Arrêt du 5 avril 2005 Commentaire d'arrêt by ellem

Arrêt du 5 avril 2005
Commentaire de cet arrêt qui se demande si la simple constatation de certains principes actifs dangereux du médicament permet d'engager la responsabilité du fabriquant sur le fondement de la défectuosité du produit.
№ 11147 | 2,250 mots | 0 sources | 2009
Publié le mai 23, 2009 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, un médecin a prescrit à un patient deux médicaments, fabriqués par deux laboratoires différents. Quelques temps après, en 1994, il est atteint par le syndrome de Lyell. Estimant que cette maladie a été provoquée par les deux médicaments prescrits, le malade recherche alors la responsabilité des deux laboratoires fabricants.

I. La caractérisation du régime de responsabilité objective du fait des produits défectueux
A. La caractérisation de l'existence d'un lien de causalité, élément essentiel de la mise en jeu des producteurs pharmaceutiques
B. La détermination de la « défectuosité » reposant sur un rapport de sécurité

II. La notion de produit défectueux redéfinie pour une solution plus favorable au producteur pharmaceutique
A. L'insécurité du produit, résultant insuffisante pour stigmatiser le défaut d'un produit
B. L'exonération de la responsabilité civile du fabriquant du produit de santé, au centre de tous les débats

Extrait du document:

L'affaire est portée devant la Cour d'Appel de Rennes en date du 5 décembre 2001. La cour d'appel condamne les deux laboratoires à réparer le dommage subi par la victime, sur le fondement de l'article 1147 du code civil pour manquement à leur obligation de sécurité de résultat. Ils forment alors tous deux un pourvoi en cassation. L'un critique l'admission d'un lien de causalité entre le produit (le Colchimax) et la maladie, reprochant à la Cour d'appel d'avoir déclaré établi le fait de l'absorption du médicament par le patient et de s'être contentée d'énoncer, pour justifier le lien de causalité, que le syndrome de Lyell était imputable de façon plausible aux médicaments incriminés, pour en déduire qu'un lien de causalité ne pouvait être exclu.
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