Arrêt rendu le 27 mai 2008 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 27 mai 2008
Commentaire d'arrêt du 27 mai 2008 se demandant si une offre assortie d'un délai peut être rétractée avant l'expiration de ce délai.
№ 22079 | 1,010 mots | 0 sources | 2010
Publié le janv. 10, 2011 in Droit
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Résumé:

L'arrêt soumis à notre réflexion est un arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 7 mai 2008.
Mme X a signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. L'acte prévoyait que l'offre émise serait valable jusqu'à une certaine date. Mais à la veille de cette date butoir Mme X retire son offre par lettre recommandée.
Le lendemain les consorts X font parvenir une lettre stipulant leur acceptation. Mme X demande alors la restitution du dépôt de garantir et le versement de dommages et intérêts. La cour d'appel donne raison à Mme X dans un arrêt du 17 octobre 2005. Les consorts Y forment alors un pourvoi en cassation.

I) Une rétractation impossible s'inscrivant dans une nécessité de sécurité juridique
II) Une violation de la liberté contractuelle de l'offrant

Extrait du document:

L'usage de l'article 1134 du code civil est ici une innovation. Conformément à la théorie de Demolombe il laisse l'impression que la cour de cassation n'entend pas régir le contrat à proprement dit mais le maintient de l'offre durant le délai prévu. Cela remet en cause l'objet de l'accord des volontés des Co contractants.
La cour de cassation s'éloigne ainsi de l'objectif premier du contrat qui est un contrat de vente.
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