Article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 intégrée à la Constitution de 1958 Dissertation

Article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 intégrée à la Constitution de 1958
Plan détaillé commentant l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 intégrée à la Constitution de 1958 se demandant dans quelle mesure le respect de la Constitution par l'administration est effective.
№ 30039 | 1,760 mots | 0 sources | 2013 | US
Publié le sept. 17, 2013 in Droit , Administration
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Résumé:

L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 intégrée à la Constitution de 1958 énonce : "La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration."
Cet article nous amène à nous interroger sur l'administration et le respect de la constitution.
L'administration est la partie opérationnelle de l'Etat, c'est l'ensemble des activités exercées par laquelle les autorités publiques pourvoient, en utilisant des prérogatives de puissance publique, à la satisfaction des besoins de l'intérêt public.
Il s'agit ici d'entendre l'Administration sous l'angle de son action, c'est à dire tous les actes administratifs et les décisions administratives. Le contrat administratif est également un moyen d'action de l'administration mais il ne sera pas ici question du contrat administratif.

1. L'invocabilité néanmoins limitée de la Constitution comme garantie du respect de la part de l'Administration
2. La Constitution respectée par les autorités administratives au delà du droit interne par le contrôle de constitutionnalité du juge administratif

Extrait du document:

Décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006 sur une loi des droits d'auteurs : il fonde l'existence constitutionnelle du droit communautaire comme distincte du droit international et interne et il développe une exigence constitutionnelle de transposer les directives communautaires. En conséquence, le juge constitutionnel établit les conditions de contrôle de constitutionnalité des lois de transpositions des directives communautaires.
Mais lorsque la transposition de la directive se fait par un décret, donc acte administratif, il revient au juge administratif de contrôler la constitutionnalité de cet acte.

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