Droit des sociétés sur les nullités Dissertation by dpppierre

Droit des sociétés sur les nullités
Dissertation sur la législation française régissant les nullités des sociétés. Cette législation participe t-elle à l'harmonisation des règles à l'échelon européen ?
№ 1881 | 915 mots | 0 sources | 2007
Publié le nov. 25, 2007 in Droit
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Résumé:

Il s’avère que le droit français n’est pas conforme à la directive européenne. En effet, dans ses recours aux nullités, la France semble permettre la fraude comme cause de nullité alors qu’aucun texte national ne le prévoit expressément.


I/ Harmonisation entre la législation française et européenne quant au but à atteindre : limiter la nullité de la société

A. Principe : pas de nullité sans texte
B. Possibilité de régularisation et protection des tiers


II/ Harmonisation partielle entre la législation française et européenne quant aux causes de nullités

A. La fraude est elle un cas de nullité ? Quel droit applicable si contradiction des textes ?
B. Problème d’interprétation des termes utilisés

Extrait du document:

La sanction « normale » d’un acte irrégulier est son annulation avec effet rétroactif.
Or en droit des sociétés, cette sanction ne peut s’appliquer au vue des tiers de bonne foi ayant contracté avec la société, de plus annuler l’activité sociale paraît insurmontable.
L’article 1844-15 alinéa 1 du Code civil dispose en effet que « lorsque la nullité est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l’exécution du contrat. »
C’est pourquoi, il n’y a pas d’effet rétroactif lorsque la société est sanctionnée par la nullité, la jurisprudence s’est toujours efforcée de limiter les cas de nullité, d’où la conséquence des sociétés de fait et des sociétés créées de fait.
Cette volonté s’est retrouvée dans un premier temps dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée par la volonté d’unifier les textes avec la directive européenne du 9 mars 1968 grâce à l’ordonnance du 20 décembre 1969, puis dans un second temps, ce domaine restrictif est devenu celui de toutes les sociétés avec la loi du 4 janvier 1978.
Le sujet revient à se poser la question de savoir si la législation française régissant les nullités des sociétés participe-t-elle à l’harmonisation totale des règles à l’échelon européen ?
Nous verrons qu’il y a harmonisation dans le but à atteindre (I) mais que l’harmonisation reste partielle dans les causes de nullité (II).

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