L'acte administratif unilatéral : un acteur de la vie administrative Dissertation

L'acte administratif unilatéral : un acteur de la vie administrative
Dissertation qui répond à la question : "de quelle manière l'acte administratif peut il être conçu puisque d'une part l'administration dispose de pouvoir exorbitant mais, d'autre part, elle est obligée de respecter le principe de légalité ?"(pdf)
№ 18542 | 3,865 mots | 0 sources | 2010
Publié le août 01, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

L'acte administratif unilatéral est l'un des symboles les plus forts de ce qu'est l'administration. C'est en effet sans doute à l'occasion de l'acte administratif unilatéral que se manifestent avec le plus de netteté les prérogatives dont dispose l'administration. Pour qu'un particulier soit tenu à une obligation soit il est obligé parce qu'il a conclut un contrat ou qu'il a causé un préjudice.

1. L'élaboration de l'acte administratif unilatéral
2. La création de L'acte administratif unilatérale peut il être remis en cause?

Extrait du document:

L'autorité compétente pour édicter un acte administratif unilatéral est généralement désignée par un texte. Les règles de compétence présentent toujours trois caractères. D'abord se sont des règles d'ordre public, ces règles en cas de Recours pour excès de pouvoir peuvent être invoquées à tout moment de la procédure et peuvent être soulevées d'office par le juge. Ce sont des règles dont la violation ne peut faire l'objet d'aucune régularisation. Ainsi on doit se placer au moment où l'acte à été édicté. Ce sont des règles qui en effet font l'objet d'une interprétation stricte par le juge, une autorité administrative ne dispose par comme elle l'entend de sa compétence.
  • Dissertation cherchant les critères susceptibles de caractériser l'administrativité d'un acte administratif unilatéral afin de connaître les règles d'exécution ou de contestation s'appliquant à l'acte administratif unilatéral.
    № 23403 | 1,340 mots | 0 sources | 2011 | détails
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  • Dissertation qui cherche à savoir dans quelles mesures l'on peut affirmer qu'un acte administratif unilatéral maintenu dans l'ordonnancement juridique a pris fin.
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