La combinaison des bases juridiques et les politiques communautaires Dissertation

La combinaison des bases juridiques et les politiques communautaires
Dissertation se demandant comment la combinaison des bases juridiques signifie l'interdépendance des politiques communautaires et comment l'unité de la base juridique est une tendance voulue par la Cour de justice.
№ 24531 | 1,285 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le mai 23, 2011 in Droit
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Résumé:

La combinaison des bases juridiques en droit communautaire se rattache à un type de contentieux apparu récemment devant la Cour de justice des Communautés: le contentieux des bases juridiques. Nous étudierons ici la dimension spécifiquement matérielle du contentieux c'est à dure la question du choix et de la combinaison des bases juridiques issues des politiques européennes. D'une manière récurrente, la Cour rappelle que la motivation des actes communautaires « ne peut pas dépendre seulement de la conviction d'une institution quant au but poursuivi, mais doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel ».

I- La combinaison des bases juridiques et les politiques communautaires ou l'interdépendance des politiques européennes
II- L'unité de la base juridique et les politiques communautaires vers la maturité des politiques européennes ?

Extrait du document:

Le critère de l'effet utile de la base juridique permet d'étendre la politique en question au-delà de son propre champ d'action et de développer une conception dynamique de la politique. Le critère de « l'accessoire et du principal » au sein des actes juridiques permet de privilégier une des composantes de l'acte et donc un type de politique.

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