La Communauté européenne et le règlement des différends au sein de l'OMC Dissertation

La Communauté européenne et le règlement des différends au sein de l'OMC
Dissertation s'intéressant à l'adaptation des procédures de la Communauté afin que sa place de première puissance commerciale mondiale se retrouve au sein des institutions internationales.
№ 24532 | 3,220 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le mai 23, 2011 in Relations Internationales , Droit , Questions Européennes
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Résumé:

La Communauté est donc soumise au même titre que les quinze États au mécanisme de règlement des différends, obligatoire pour tous les signataires des accords de l'OMC. L'approfondissement des règles multilatérales en matière de commerce international est clairement visible dans l'institutionnalisation liée à la création d'une Organisation mondiale du commerce et dans l'instauration d'un système de règlement des différends beaucoup plus contraignant que celui des panels dans le GATT 1947. Alors qu'avant 1995, les rapports devaient être adoptés par consensus et étaient donc exposés au veto de l'État dont les pratiques commerciales étaient visées, le nouvel instrument prévoit un mécanisme plus « contentieux » . L'organe de règlement des différends est en charge du mécanisme. Tous les États membres de l'OMC le composent. Il ne résout pas lui-même les différends. Il lui revient de tenter dans un premier temps une conciliation entre les parties au litige. Si elle échoue, l'ORD établit un groupe spécial (ou panel) composé de trois ou cinq experts internationaux étrangers aux parties. Le rapport du groupe spécial, fondé sur l'applicabilité des dispositions des accords en cause aux faits reprochés, est ensuite adopté par l'ORD.

I- L'intégration de la Communauté dans le système multilatéral institutionnalisé
II- L'utilisation du système de règlement des différends par la Communauté

Extrait du document:

Les deux cas dans lesquels la Communauté a été désavouée concernent l'agriculture, secteur toujours difficile lors des divers cycles de négociation. Les nouveaux secteurs semblent plus prometteurs pour les Européens. Les services représentent une des activités le plus compétitives des entreprises communautaires. La communauté doit agir pour leur assurer des débouchés supplémentaires. Il est parfois plus avantageux pour la Communauté de choisir la voie offensive que la conciliation.

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