La lutte contre les clauses abusives Dissertation

La lutte contre les clauses abusives
Dissertation qui cherche à savoir comment le droit français organise la lutte contre les clauses abusives.
№ 25411 | 3,000 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juil. 23, 2011 in Droit
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Résumé:

Le contrat est certainement aujourd'hui le modèle de référence de tous les autres actes juridiques qui se retrouvent dans le droit des obligations. Il se définit comme un accord de volonté qui créé des obligations juridiques. En droit français, on accorde une place prépondérante à la volonté contractuelle ; en plus de respecter la volonté de chacun, le contrat pour être obligatoire doit également remplir un certain nombre de conditions quant à son objet et sa cause (objet déterminable et licite notamment) ; mais il doit également, la plupart du temps, être rédigé dans un souci d'équilibre contractuel. La pratique du contrat étant aujourd'hui très important et très développée dans notre société de consommation, il arrive bien souvent que les rapports contractuels entre les individus soient préparés, rédigés en avance et alors peu négociable. Ce sont dans ces cas-là que le souci d'équilibre contractuel est le plus fort. Mais, s'il n'existe pas en droit français de principe à portée générale consacrant la nécessité pour les droits et obligations des parties à être équilibrés lors de la formation du contrat, il existe néanmoins des règles de droit qui permettent de prévenir, ou de réparer les éventuelles attaques graves à l'équilibre contractuel.
Si, dans un premier temps, il a fallu dégager la notion de clauses abusives (I) afin de savoir précisément contre quoi il fallait lutter ; il a ensuite fallu mettre en place des moyens d'action pour mettre en œuvre la lutte contre les clauses abusives (II).

Extrait du document:

A la lecture de l'article L 132-1, on voit clairement que les clauses abusives ne peuvent intervenir qu'entre professionnels et non professionnels (appelés également dans ce cas-ci les consommateurs). Par professionnel on entend simplement une « personne, physique ou morale, qui agit dans le cadre de son activité habituelle et organisée de production, de distribution, ou de prestation de service »1. La définition du non professionnel ou consommateur est pour sa part plus difficile à établir, et des divergences sont apparues entre la définition française et la définition communautaire de cette notion. Ainsi, la CJCE dans un arrêt du 22 novembre 2001 a défini restrictivement le consommateur : « la notion de consommateur, telle que définie ans la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle vise exclusivement les personnes physiques ». Au sens de la directive du 5 avril 1993, le consommateur est donc strictement une personne physique. Différemment, le droit français a ouvert sa définition du consommateur, ou non professionnel.

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