La notion de service public à l'épreuve du droit de l'Union européenne Dissertation

La notion de service public à l'épreuve du droit de l'Union européenne
Plan détaillé d'une dissertation se demandant si la notion de service public peut conserver sa place face aux autres notions du droit de l'Union européenne.
№ 31509 | 1,935 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le sept. 16, 2015 in Droit , Questions Européennes
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Résumé:

« Si l'expression de service public résiste à la traduction, c'est parce qu'elle ne correspond pas au concept précis dont un dictionnaire pourrait donner une définition opérationnelle comprise par tous de la même façon », c'est ainsi que le Rapport du Commissariat général du plan de 1995 insisté sur la spécificité du service public.
En effet, Gérard Cornu définit le service public comme étant une activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général, mais également comme étant l'organisme administratif chargé de la gestion d'une telle activité. Cependant cette définition n'est pas suffisante et a été complétée par la jurisprudence du Conseil d'État en apportant des critères qui déterminent les activités comme étant des activités de service public.

I – Une notion de service public difficile à distinguer des notions du droit de l'Union européenne
II – Une notion de service public restant indispensable face au droit de l'Union européenne

Extrait du document:

Désormais le SIEG peut ne pas être soumis aux règles de concurrence si l'accomplissement de la mission de SIEG est empêchée par l'application de ces règles que ce soit en droit ou en fait.
Ceci a été consacré dans un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) le 9 mai 1993 Corbeau où ici la Cour a accepter le monopole de la livraison du courrier à la Régie des postes en Belgique, sous conditions que l'exclusion de la concurrence permette l'accomplissement de la mission et pour bénéficier de conditions économiquement acceptables.
Cette dérogation a aussi été appliquée dans l'arrêt de la CJCE Almelo 27 avril 1994, ici pour la fourniture d'électricité.
Ainsi il y a un rapprochement du SIEG avec la notion de service public concernant le monopole d'activité.
  • Dissertation sur les limites du champ du service public et sur l'étendue des activités qui peuvent être érigées en service public.
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