La remise en cause des décisions pénales Dissertation by ella

La remise en cause des décisions pénales
Dissertation juridique portant sur l'autorité de la chose jugée et le droit à un recours .
№ 7310 | 5,210 mots | 0 sources | 2007
Publié le juil. 21, 2008 in Droit
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Résumé:

La procédure pénale française est divisée en plusieurs phases qui font intervenir ‎différents acteurs. A partir de la phase d’instruction peut être rendue une décision pénale. Une fois rendue, elle ne devrait souffrir d'aucune contestation. ‎
Néanmoins, cette décision émanant de l’homme par nature faillible, doit pouvoir être remise ‎en cause. ‎

I) La recherche d’un équilibre entre l’autorité de la chose jugée et le droit à un ‎recours
1) Du droit au recours à la présomption irréfragable de vérité‎
‎2) La remise en cause de l’autorité de la chose jugée‎

II) Les enjeux de la remise en cause des décisions pénales‎
1) Les sanctions de la remise en cause‎
‎2) La place de l’Etat dans la remise en cause des décisions pénales‎


Extrait du document:

Le fondement de cette remise en cause de la décision pénale est avant tout européen puisque la Convention ‎de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (plus communément ‎appelée la Convention européenne de droits de l’homme), a selon l’article 55 de la ‎Constitution, une valeur supra législative. Ainsi, l’article 6 de la Convention impose le droit à ‎un procès équitable qui implique plusieurs droits tels que le double degré de juridiction, le ‎droit à un recours effectif, le droit à un tribunal indépendant et impartial, le droit d’être jugé ‎dans un délai raisonnable ou encore la présomption d’innocence. ‎

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