La responsabilité pénale du Président de la République Dissertation by Koyuki

La responsabilité pénale du Président de la République
Dissertation examinant le statut pénal du chef de l'État dans la Constitution de 1958 ainsi que les différentes réformes constitutionnelles qui clarifient ce statut.
№ 21568 | 1,710 mots | 3 sources | 2010
Publié le déc. 06, 2010 in Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

En France, depuis l'ancien régime, la personne situé à la tête de l'État, qu'il soit roi, empereur ou encore président de la République bénéficie d'un statut pénal dérogatoire et n'est pas soumis à la même juridiction que le citoyens ordinaire. Dans l'ancien régime on avait d'ailleurs coutume d'affirmer que « le roi ne peut mal faire ». Cette responsabilité pénal particulière est, semble il, constitutive de la bonne marche de l'état, en effet, pour en assurer la continuité, il faut s'assurer de la pérennité de la personne qui se situe à sa tête. Cette pratique dérogatoire autour de la responsabilité pénale du chef de l'État n'est en aucun cas une particularité française et se retrouve dans la plupart des pays. La constitution de la Vème République semble fixer le statut pénal du chef de l'État, cependant, au cours de 50 dernières années, ce statut pénal à souvent été débattu.

I- Le statut pénal du chef de l'État dans la constitution de 1958
II-Des réformes constitutionnelles visant à clarifier le statut pénal du chef de l'État

Extrait du document:

Ces décisions du conseil constitutionnel et de la Cour de cassation ne mettent cependant pas fins au débat, ainsi, en 2002, le président Jacques Chirac crée une commission placé sous la direction du professeur P. Avril, cette commission à pour mission de réfléchir autour du statut pénal du chef de l'État qui reste ambigu. Des conclusions tirées par cette commission vont naître un projet de loi constitutionnel déposé en juillet 2003 et adopté le 23 Février 2007.

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