La tarification des services publics locaux Dissertation by cecile69

La tarification des services publics locaux
Dissertation qui cherche à savoir comment fixer les tarifs des services publics locaux et le respect des règles concurrentielles dans ce domaine.
№ 20923 | 1,560 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 09, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

La tarification des services publics locaux est une problématique récurrente des collectivités territoriales qui, tout en devant assurer leurs missions de service public, sont confrontées à la question des recettes visant au bon fonctionnement de ces services. Dans ce contexte, afin de calculer le tarif du service, c'est-à-dire le prix payé par l'usager, la collectivité doit s'interroger sur le coût du service rendu. Ce tarif doit également être conforme au droit communautaire, notamment dans le domaine de la concurrence. D'autre part, la collectivité doit respecter le principe d'égalité devant les charges publiques, principe général du droit inscrit dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Selon les jurisprudences du Conseil d'Etat « Chomel » de 1911, et « Société des concerts du conservatoire » de 1951, ce principe signifie que « toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l'égard du service doivent être régies par les mêmes règles ». Pourtant, des dérogations existent.
Compte tenu de la position du juge communautaire sur ce sujet, il convient, pour répondre aux problématiques en matière de tarification des services publics locaux, de déterminer comment les collectivités peuvent fixer ces tarifs (I), avant d'évaluer en quoi les modulations tarifaires respectent le principe d'égalité devant les charges publiques (II).

Extrait du document:

Selon l'article L410-1 du Code de commerce, les règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques. Les services publics locaux y sont donc soumis. Aussi, les tarifs appliqués doivent couvrir les charges de fonctionnement du service pour ne pas être qualifiés de « prix prédateurs », visant à évincer d'autres acteurs économiques. Il est à noter que la commission européenne a considéré, dans une décision de 2001, que le coût pertinent à prendre en compte pour évaluer si le prix des prestations offertes en concurrence est abusif est le coût incrémental, à savoir celui que l'entreprise ne supporterait pas si elle n'exerçait pas l'activité concurrentielle.
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