Le pouvoir d'initiative de la Commission européenne Dissertation

Le pouvoir d'initiative de la Commission européenne
Dissertation qui répond à la question : "la Commission européenne est-elle réellement la seule à avoir l'initiative de propositions législatives dans l'Union européenne ?"
№ 17657 | 1,840 mots | 0 sources | 2010
Publié le juil. 06, 2010 in Droit , Questions Européennes
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Résumé:

Le pouvoir d'initiative de la Commission lui permet de faire des propositions dans les domaines prévus par le traité, soit si celui-ci le prévoit expressément, soit parce qu'elle l'estime nécessaire.
Cependant il faut remarquer que dans les Etats membres de l'Union ce pouvoir d'initiative est partagé par le gouvernement et le Parlement, or ici, seule la Commission européenne semble détenir ce pouvoir. Dominique Strauss-Kahn estime ainsi qu' “Aujourd'hui, la méthode Monnet est arrivée à épuisement. Le déséquilibre qu'elle a généré - des compétences politiques de plus en plus importantes confiées à une institution de nature technique - provoque une crise institutionnelle profonde : l'Union européenne est malade de son déficit démocratique.”

1. Un pouvoir d'initiative exclusif
2. Un pouvoir d'initiative limité

Extrait du document:

L'article 251 du traité des Communautés européennes (TCE) dispose « La Commission présente une proposition au Parlement européen et au Conseil. » La Commission a donc l'initiative des propositions pour adopter un acte législatif, que ce soit une directive ou un règlement. Elle les élabore et les présente au Conseil qui statuera après avis du Parlement.
Ce pouvoir d'initiative peut se rapprocher d'un pouvoir de contrainte de la part de la Commission. L'article 50 du TCE dispose en effet « lorsque, en vertu du présent traité, un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission, le Conseil ne peut prendre un acte constituant amendement de la proposition que statuant à l'unanimité. »

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