Le rôle du critère organique dans l'identification du contrat administratif Dissertation by léagood

Le rôle du critère organique dans l'identification du contrat administratif
Dissertation qui pose la question de savoir si le critère organique a encore une réelle efficacité dans la qualification d’un contrat administratif.
№ 5679 | 1,940 mots | 0 sources | 2008
Publié le mai 14, 2008 in Droit , Administration
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Résumé:

La qualification de contrat administratif va permettre de reconnaître la compétence juridictionnelle administrative pour les litiges afférents à la conclusion, au contenu et à l’exécution de tels contrats.
Etant donné que le contrat ne peut contenir de clause attributive de compétence, si la loi ne précise pas la nature administrative d’un contrat, le juge devra procéder à sa qualification. Pour ce faire, la jurisprudence a mis en place deux critères, le critère matériel et le critère organique.


I/ Un critère indispensable bien qu’imparfait

A. L’exigence de la présence d’au moins une personne publique
B. Le cas des contrats entre personnes privées

II/ L’insuffisance du critère organique dans la qualification du contrat administratif

A. Les clauses et le régime exorbitants du droit commun
B. La participation à l’exécution d’un service public

Extrait du document:

Il y a les contrats ayant pour objet de confier au cocontractant l'exécution même d'un service public (arrêt Bertin précité). On admet aussi les contrats comportant une participation directe du cocontractant à l'exécution du service public tel qu’un contrat passé entre un hôpital et une personne privée visant la location d’équipement médicaux. Enfin, interprétant largement la notion de «modalité d'exécution du service public», le Conseil d'État a admis que le contrat, passé entre une commune et une entreprise dont l'objet était la fourniture de terrains et d'équipements contre une promesse d'implantation et de création d'emplois, a permis l'exécution même d'une mission de service public (Conseil d'État 26 Juin 1974 Société La Maison des isolants de France).
Toutefois, la jurisprudence rejette la participation ponctuelle, exceptionnelle ou non exclusive des personnes privées comme contrat administratif.

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