Les effets du PACS Dissertation by nine

Les effets du PACS
Dissertation se demandant si, en dehors du plan familial, le PACS a les mêmes effets que le mariage et si les partenaires ont les mêmes droits et obligations que les époux.
№ 25210 | 1,785 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juil. 02, 2011 in Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

Le PACS est destiné aux personnes qui ne veulent ou ne peuvent se marier. Il permet d'échapper au cadre trop contraignant du mariage, mais assure pour autant une situation juridique sûre et une fiscalité plus favorable que si le couple vivait en concubinage. Le PACS crée en effet des obligations et confère des avantages non négligeables.
La conclusion d'un PACS impose aux futurs partenaires d'établir entre eux une convention de PACS, puis de faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance de leur domicile afin que le pacte soit enregistré et mentionné en marge de leurs actes de naissance.

I/ Aspects extrapatrimoniaux du PACS
II/ Les aspects patrimoniaux du PACS

Extrait du document:

En effet, à la différence du mariage, il n'existe pas pour les partenaires d'action similaire à l'action en contribution aux charges du mariage. Lorsque l'un des partenaires se dérobe à son devoir de participer aux dépenses de la vie commune, l'autre partenaire peut toutefois exercer un recours fondé sur la responsabilité civile contractuelle.

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