Ordonnance du 18 décembre 2008 : sort des garants Dissertation by kalymero86

Ordonnance du 18 décembre 2008 : sort des garants
Dissertation de droit dont la problématique est de démontrer quel est le degré de protection accordé aux garants dans les procédures collectives par cette nouvelle ordonnance du 18 décembre 2008.
№ 14832 | 2,120 mots | 0 sources | 2010
Publié le avr. 14, 2010 in Droit
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Résumé:

L'ordonnance de 2008 a montré sa volonté d'élargir et d'accroître la protection des garants, surtout lors de la conciliation et de la sauvegarde, ce qui peut paraître logique étant donné que ces deux procédures ont principalement pour objectif d'assurer la continuité de l'activité de la société (I). Cependant, l'ordonnance comporte des limites à la protection des garants, sûrement voulues, dans un souci de conciliation avec les intérêts des créanciers (II).

I/ L'innovation de l'ordonnance en faveur des garants : une protection accrue et étendue
II/ L'innovation de l'ordonnance souffrant toutefois de limites en défaveur des garants : une protection non pleine et entière

Extrait du document:

Les garants, personnes morales ou physiques, ne peuvent pas se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts après jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire mais ils bénéficient de la suspension des poursuites. Les garants ne bénéficient pas des dispositions du plan, ni de l'inopposabilité nouvelle prévue au deuxième alinéa de l'article L622-26. L'ordonnance a supprimé cette règle selon laquelle une créance non déclarée est éteinte au détriment des cautions et au grand bonheur des créanciers.
  • Commentaire d'arrêt du 11 décembre 2006 étudiant l'incompétence du pouvoir réglementaire malgré la valeur juridique de l'ordonnance.
    № 22243 | 1,350 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2006 portant sur la nature juridique et le régime d'application des ordonnances relevant de l'article 38 de la Constitution.
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  • Commentaire d'arrêt du 4 décembre 2007 se demandant si la demande d'expertise de gestion est ou non limitée par les règles de l'indivision ordinaire, outre celles, déjà très strictes, du droit des sociétés.
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