Le contrat d'accueil et d'intégration (C.A.I) Document by clemy95

Le contrat d'accueil et d'intégration (C.A.I)
Document de synthèse s'interrogeant sur le champ d'application du contrat d'accueil et d'intégration, qui a été mis en place avec la loi du 24 juillet 2006 sur l'immigration.
№ 30479 | 1,510 mots | 3 sources | 2014 | FR
Publié le févr. 17, 2014 in Droit , Sciences Politiques , Administration
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Résumé:

Afin de faciliter l'intégration des étrangers autorisés par la loi à s'installer en France, le gouvernement, a mis en place en 2003 un service public de l'accueil assuré par: l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) avec la mise en place du contrat d'accueil et d'intégration. C'est le 24 juillet 2006 que « la loi immigration et intégration » a prévu que le contrat d'accueil et d'intégration soit obligatoirement suivi par les étrangers -sauf ceux de l'espace économique européen- autorisés pour la première fois au séjour en France ou qui arrivent régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui veulent vivre en France afin de les aider à s'intégrer dans la société française (article L.311-9 du Code de l'Entrée et du Séjour et du Droit d'Asile le CESEDA et sa partie réglementaire R311-19.)

1-Les étrangers concernés par ce dispositif
2-Les étrangers qui sont dispensés de signer le C.A.I
3-Les prestations dispensées gratuitement dans le cadre du C.A.I
4-La durée du contrat d'accueil et d'intégration
5-Suivi du contrat
6-Validation du contrat
7-Sanction en cas de non-respect du contrat d'intégration
8-Dates, chiffres et bilan
9-Perspectives d'évolution du C.A.I

Extrait du document:

Le contrat d'Accueil et d'Intégration est conclu pour une durée de 1 an.
Mais le contrat de l'étranger qui a obtenu le renouvellement de sa carte de séjour peut être prolongé pour une année par le Préfet, sur proposition de l'OFFI. La prolongation est automatique quand la formation linguistique n'est pas terminée à la fin de la 1re année. Le contrat peut aussi être éventuellement renouvelé lorsque les formations ont été reportées pour un motif légitime (par exemple en cas de maladie).

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