Cas pratique de droit fiscal sur la TVA Étude de Cas

Cas pratique de droit fiscal sur la TVA
Etude de trois cas pratiques qui concerne le calcul de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) exigible et déductible au niveau interne, externe et intracommunautaire.
№ 4698 | 5,460 mots | 2 sources | 2008
Publié le mars 26, 2008 in Comptabilité , Droit
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Résumé:

Cas n°1 : une entreprise dont le siège social est à Lyon vend des marchandises à un assujetti situé et identifié en Finlande. Elle établit :
Le 26 janvier 2008, une facture d’un montant de 50 000 € HT pour des biens livrés le 21 janvier 2008.
Le 14 mars 2008, une facture d’un montant de 100 000 € HT pour des biens livrés le 17 février 2008.
Cas n°2 : un médecin établi en France a acquis du matériel médical auprès d’une entreprise allemande dont le siège social est à Berlin pour un montant de 5 500 € HT le 2 février 2008. Il s’agit de sa première acquisition à l’étranger.
Le 30 mars 2008, il fait l’acquisition auprès du même fournisseur de différents accessoires médicaux pour un montant de 3 000 € HT.
Cas n°3 : une entreprise de vente par correspondance, installée à Annonay, expédie des biens à destination de particuliers résidant en
Suède.

Pour chacun des quatre cas suivants il s'agit de :

a) Déterminer le pays dans lequel la TVA est due
b) Déterminer le redevable de la TVA
c) Déterminer la date d’exigibilité de la TVA lorsque cela est possible

Extrait du document:

Le passage au 1er janvier 1993 du marché commun au marché unique a entraîné la disparition des frontières fiscales et de leur contrôle. La Commission a proposé d’instaurer un système où les produits partiraient toutes taxes comprises de l’Etat de production vers l’Etat de consommation. Cependant devant la difficile harmonisation des différents taux de TVA entre Etats, un compromis provisoire a été mis en place en vertu duquel les produits partent sans taxe du pays d’origine et sont taxés dans le pays d’arrivée. Ce système est encore en vigueur à l’heure actuelle.
Lorsque l’échange a lieu entre deux assujettis de deux Etats membres de la communauté, disposant chacun d’un numéro d’identification, les produits partent donc HT et sont taxés dans le pays d’arrivée. A défaut de numéro d’identification, l’exonération est caduque et le bien est taxé dans le pays de départ comme s’il s’agissait d’une opération interne.
Ainsi l’article 262 ter du CGI dispose «Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie».
Est considérée comme une livraison de bien le transfert du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire, de biens meubles corporels pouvant être déplacés.
L’exonération est doublement conditionnée. Tout d’abord l’acquéreur est un assujetti à la TVA agissant en tant que tel, ou une personne morale non assujettie. De plus le vendeur doit être en mesure de prouver l’expédition hors de France.
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