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  • Dissertation de droit administratif sur la différence de nature juridique entre les décrets, les signatures et les contreseings.
    № 10703 | 2,250 mots | 0 sources | 2009 | détails
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  • Dissertation de droit qui cherche à savoir si une autorité prend le pas sur une autre en matière réglementaire.
    № 3859 | 1,375 mots | 0 sources | 2007 | détails
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  • Dissertation qui s'interroge sur les affrontements de compétences qu'il peut y avoir entre le président de la République et le Premier Ministre : forment-ils un duel ou un duo ?
    № 8410 | 1,215 mots | 0 sources | 2007 | détails
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  • Dissertation portant sur le présidentialisme majoritaire et faisant la distinction entre pouvoirs propres et pouvoirs partagés. (pdf)
    № 29482 | 1,660 mots | 0 sources | 2013 | FR | détails
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  • Commentaire d'arrêt du 16 octobre 1987 rendu par le conseil d'État qui a eu à se prononcer sur une requête formée par le syndicat autonome des enseignants de médecine, visant à annuler le décret du 24 février 1984.
    № 15259 | 1,690 mots | 0 sources | 2008 | détails
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